Catégorie : Ministère

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire, grâce à laquelle plus de 1600 nouveaux notaires ont été nommés dans un office créé, entre le printemps 2017 et l’été 2018. Entre l’été 2019 et l’automne 2020, se sont ajoutés 699 autres nouveaux notaires.

Une méthode simple et transparente

Les notaires sont les officiers publics et ministériels chargés notamment d’établir des actes authentiques. La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice assure la réglementation et la gestion de la profession de notaire.

Elle a conçu et lancé un portail de téléprocédure par lequel toute personne remplissant des conditions de nationalité, de diplôme, d’expérience et d’honorabilité peut demander à être nommée dans un office à créer dans l’une des « zones de libre installation » identifiées par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie et des finances. Ces zones sont constituées d’une ou de plusieurs communes.

Les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique de leur dépôt et les nominations sont prononcées dans la limite du nombre de nouveaux offices ou de nouveaux professionnels convenus pour chaque zone concernée.

Afin de garantir une parfaite égalité des chances, les demandes déposées durant les 24 premières heures suivant la date d’ouverture des candidatures font l’objet d’un tirage au sort déterminant un ordre spécifique d’instruction pour chaque zone où le nombre de demandes est d’emblée supérieur au nombre de nouveaux offices à créer. Ce tirage au sort, respectueux de l’anonymat, est effectué en présence de représentants de la Chancellerie, de l’Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur du notariat.

 

Une mise en œuvre rapide et fidèle au calendrier

La mise en œuvre du processus de nomination et de création au titre du cycle 2018-2020 s’est décliné autour de deux objectifs majeurs : créer au moins 479 offices supplémentaires et installer au moins 733 nouveaux notaires [1] , malgré les difficultés nées de la crise sanitaire du coronavirus à compter de mars 2020.

 

Les principales dates de ce processus :

• 1^er et 2 février 2019 : réception de 25 000 demandes de nomination dans un office à créer, dans les 24 premières heures suivant l’ouverture des candidatures

• 2 avril au 11 juillet 2019 : tirages au sort

• 22 août 2019 : première création d’office
• 28 août 2020 : création du 479^ème office
• 3 décembre 2020 : nomination du 699^ème et dernier nouveau notaire

 

Un service public notarial renouvelé et renforcé  

Ces nouvelles nominations confortent le mouvement d’ouverture de la profession historique engagé depuis 5 ans :

• 87 % des notaires nommés dans un office créé s’installent pour la première fois comme notaire libéral (ils étaient 90% durant le cycle 2016-2018) ;

• L’âge moyen des notaires nommés dans un office créé est inférieur à 40 ans : 39 ans (identique à l’âge moyen constaté en 2016-2018) ; 

• Les femmes sont nettement majoritaires parmi les notaires nommés dans un office créé : 67% (leur part était déjà de 58% en 2016-2018)

Parallèlement, d’autres mesures récentes sont venues amplifier la dynamisation de la profession en reconfigurant en profondeur les conditions concrètes d’accès à la profession de notaire par les voies traditionnelles de la cession ou de la conclusion d’un contrat de travail comme notaire salarié :

• instauration d’une limite d’âge à 70 ans

• fin des clercs habilités

• retour à la règle applicable dans chaque office « 1 notaire libéral pour 2 notaires salariés » (au lieu d’un rapport maximum « 1 notaire libéral pour 4 notaires salariés »)

• diversification des types de structures d’exercice autorisés

• simplification des transferts d’office

• possibilité pour une même personne morale d’être titulaire de plusieurs offices

Au total, le nombre d’offices notariaux ouverts en France a augmenté de 50% en 5 ans.

 

 

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[1] En raison d’un nombre insuffisant de candidatures dans quelques zones, l’objectif a dû être ramené à 696 nouveaux notaires

Frédérique CALANDRA, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, a été reçue au palais de l’Elysée par l’épouse du président de la République, Brigitte MACRON.

La déléguée interministérielle a pu évoquer l’ensemble du travail accompli depuis août 2017 par la délégation interministérielle, au service de la coordination de l’action des différents ministères en matière de prise en charge et de suivi des victimes. Les échanges ont permis de valoriser les politiques publiques menées ainsi que l’ensemble des chantiers ouverts.

Le volet mémoriel a été évoqué, dont la deuxième édition à venir de la journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme, qui se déroulera le 11 mars 2021. Cet évènement majeur sera présidé par le chef de l’Etat. Par ailleurs, les échanges entre la déléguée interministérielle et Brigitte MACRON ont plus spécifiquement porté sur le parcours de résilience, la prise en charge des mineurs victimes, ainsi que sur l’évaluation des préjudices psychologiques en matière de terrorisme.

Un déplacement commun est prévu sur le terrain au début de l’année qui s’ouvre.

 

En raison de la fin d’exploitation de la solution Flash décidée par son éditeur Adobe, la médiathèque du ministère de la justice est en cours de migration vers une nouvelle plateforme (qui proposera un lecteur Html5). En conséquence, le service est actuellement interrompu pour une durée d’environ 48 h 00 et les videos en ligne ne seront plus accessible durant cette période. 

« Protéger la victime, ce n’est pas la victimiser mais lui permettre de reprendre sa vie en main ». C’est en ces termes qu’Ernestine Ronai, présidente du comité national de l’ordonnance de protection a inauguré, le 6 janvier 2021, le comité de pilotage pour la prise en charge judiciaire des violences conjugales et intrafamiliales au tribunal judiciaire de Charleville- Mezières, en présence d’Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, des deux chefs de cour, Jean-Baptiste Parlos et Hugues Berbain et de Gwen Keromnes, magistrate délèguée à la politique associative et à l’accès au droit.

Cette nouvelle instance a été conçue à partir des travaux menés depuis novembre 2020 au sein de la cour d’appel de Reims, démontrant la nécessité de mettre en œuvre une politique transversale pour mieux lutter contre ces violences et l’intérêt majeur de s’appuyer, à cette fin, sur des projets de juridiction.

Animés de cette volonté, Vivien David, président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et Laurent de Caigny, procureur de la République près le dit tribunal, ont ainsi constitué un comité de pilotage qui réunit l’ensemble des acteurs intervenant dans ce domaine.

La participation des représentants des forces de l’ordre, de l’éducation nationale, de la santé, du service pénitentiaire d’insertion et de probation, de la protection judiciaire de la jeunesse, du barreau et des huissiers de justice, du département, du secteur associatif spécialisé dans l’aide aux victimes, l’accompagnement des femmes ou l’hébergement d’urgence, ou encore le contrôle judiciaire des auteurs ainsi que  celle de la déléguée départementale aux droits des femmes à la réunion inaugurale de cette nouvelle instance témoignent de la mobilisation de toutes et tous et de leur détermination à agir ensemble. Les magistrats du siège et du parquet y étaient nombreux, signe de la réalité d’un engagement collectif de la juridiction dont la directrice de greffe, Aurélie Deloux est aussi pleinement impliquée, à l’instar des agents travaillant au sein de ce tribunal.

Au coeur des priorités du dispositif, figure le développement de l’ordonnance de protection. Un protocole a été signé en ce sens, afin de garantir une pro-activité de la réponse judiciaire et de fluidifier l’échange d’informations entre les parties et les différents intervenants à la procédure. Divers documents comme une requête simplifiée ou une trame d’ordonnance de fixation de date d’audience ont été également élaborés.

Et si Arthur Rimbaud, l’enfant du pays, disait que « l’amour est à réinventer », il n’est pas aujourd’hui interdit de penser, dans la grande salle d’audience des années soixante de ce tribunal des bords de la Meuse que la justice est en train de se ré-inventer. Parce que seule elle ne peut rien contre le fléau des violences intrafamiliales, et que l’institution toute entière a pris conscience que sauver des vies passe par un volontarisme de chaque instant mais aussi par la structuration d’un partenariat solide et structuré. Un possible espoir pour toutes les victimes, y compris sur le territoire le plus pauvre de France qu’est celui des Ardennes. Mais pas le moins inventif et ô combien solidaire !

 

Elles fixent aux mineurs des obligations et/ou des interdictions. Leur non-respect peut se traduire par une mise en détention. On en compte 5 :

Le contrôle judiciaire (CJ)

C’est une mesure pénale prononcée dans le cadre de l’instruction, avant jugement. Elle peut être ordonnée à l’égard d’une personne mise en examen qui encourt une peine d’emprisonnement ou une peine de réclusion criminelle. Entre liberté et détention provisoire, le CJ est contraignant et restrictif de libertés. Tout en garantissant le principe du maintien en liberté de la personne mise en examen, présumée innocente, le CJ l’astreint à une ou plusieurs obligations parmi les 16 possibles. Quelques exemples :
• ne pas sortir de certaines limites territoriales déterminées ;
• ne pas se rendre dans certains lieux ;
• se présenter aux services, associations habilitées ou autorités désignées par le juge ;
• s’abstenir de rencontrer certaines personnes ou de rentrer en contact avec elles ;
• se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication…

 

Le sursis avec mise à l’épreuve (SME)

Il est ordonné par la juridiction de jugement à l’égard d’un mineur de plus de 13 ans au moment des faits. Elle le condamne alors à une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans, dont elle décide de surseoir à l’exécution en plaçant le condamné sous le régime de la mise à l’épreuve. Le condamné doit, durant le délai d’épreuve, se soumettre à des mesures de contrôle. Quelques exemples :
• exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement / une formation professionnelle ;
• établir sa résidence en un lieu déterminé ;
• se soumettre à un traitement ou un suivi médical, même sous le régime de l’hospitalisation ;
• ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices ;
• s’abstenir d’entrer en relation avec la victime…
En cas de non-respect, le juge des enfants peut ordonner la prolongation du délai d’épreuve dans la limite de 3 ans, ou prononcer la révocation partielle ou totale du sursis.

 

Le travail d’intérêt général (TIG)

Le TIG est une peine qui consiste en un travail non rémunéré effectué au profit d’une institution ou d’une association par des mineurs de 16 à 18 ans, auteurs de délits punis d’une peine d’emprisonnement. Le TIG doit présenter un caractère formateur ou être de nature à favoriser leur insertion sociale. Il ne peut être prononcé à l’encontre d’un prévenu qui le refuse ou est absent à l’audience. Cette mesure peut être utilisée dans le cadre d’un SME.

Lire aussi : Le TIG :une peine alternative à l’incarcération à caractère éducatif pour les mineurs

 

Le suivi socio-judiciaire (SSJ)

C’est une peine qui contraint le condamné, auteur d’une ou plusieurs infractions sexuelles, à se soumettre à des mesures de surveillance et d’assistance sous le contrôle du juge des enfants faisant fonction de juge d’application des peines. Cette disposition visant à prévenir la récidive comporte plusieurs obligations :
• interdiction de se rendre dans certains lieux ;
• interdiction de fréquenter certaines personnes ;
• interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant des contacts réguliers avec les mineurs ;
• injonction de soins (non systématique).
En cas de non-respect par le mineur de ses obligations, le juge peut mettre à exécution la peine d’emprisonnement fixée lors du prononcé du SSJ.

 

Le stage de citoyenneté

Ce stage est une peine alternative aux poursuites par le parquet ; ou une peine alternative à l’emprisonnement ou encore une obligation de mise à l’épreuve par le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. Il poursuit plusieurs objectifs : rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société; lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu’implique la vie en société ; favoriser son insertion sociale. La durée du stage ne peut excéder un mois à raison de 6 heures journalières maximum décidées en fonction de l’âge et de la personnalité du mineur. Mis en œuvre par le secteur public de la PJJ, le contenu du stage peut être élaboré avec le concours des collectivités territoriales, des établissements publics, des personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d’intérêt général, notamment d’accès au droit.

L’objectif du TIG est double : sanctionner une infraction à la loi et offrir au jeune condamné l’opportunité de faire oeuvre utile à l’égard de la collectivité et de trouver dans cette action une démarche de formation et d’insertion.

En quoi consiste le TIG

Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine qui peut être prononcée à l’encontre des mineurs âgés d’au moins 16 ans au moment du jugement pour sanctionner des délits punis d’une peine d’emprisonnement. Pour les mineurs, un travail d’intérêt général est prononcé par le tribunal pour enfants et mis en œuvre par les services de milieu ouvert de la protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Le TIG doit impérativement présenter un caractère éducatif et favoriser l’insertion sociale du jeune condamné.

Le TIG ne peut être prononcé qu’avec l’accord de la personne condamnée recueilli lors du jugement. En cas de refus, la juridiction prononcera toute autre peine qu’elle estimera appropriée, y compris une peine d’emprisonnement. La durée du TIG, comprise entre 20 et 400 heures, est fixée par la juridiction. Les heures prononcées seront exécutées en fonction de la situation de chaque mineur, en tenant compte de sa scolarité ou de sa formation en cours.

 

Les organismes d’accueil de TIG

Un travail d’intérêt général peut être organisé au sein d’une association, d’une collectivité publique ou d’une entreprise chargée d’une mission de service public. Dans le cadre d’une expérimentation limitée à 20 départements, les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) et les sociétés à mission peuvent également accueillir des personnes en TIG. Les organismes d’accueil et les postes sont habilités par le juge des enfants.

Les missions qui sont confiées au mineur dans le cadre de l’exécution de son TIG sont diversifiées. Ils peuvent par exemple participer à des actions de bénévolat (distribution de repas avec les Restos du cœur, maraude avec la Croix-Rouge française…) ou effectuer des travaux d’entretien ou de remise en état (nettoyage de tags, entretien d’espaces verts, travaux de rénovation de bâtiments publics). Les mineurs sont accueillis et encadrés par un tuteur désigné au sein de l’organisme d’accueil. L’éducateur de la PJJ qui suit le jeune est présent avec celui-ci lors du premier rendez-vous avec le tuteur. Cet éducateur est également le contact privilégié de l’organisme d’accueil tout au long de l’exécution de la mesure de TIG.

 

L’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle

Créée en décembre 2018, l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) a pour mission de développer et de diversifier l’offre de postes de TIG et de développer des parcours de TIG qui favorise l’insertion professionnelle et la prévention de la récidive.

Les correspondants territoriaux du travail d’intérêt général, compétents au niveau des directions territoriales de la PJJ (plusieurs départements), ont pour mission de développer les partenariats en faveur du TIG et d’accompagner les structures d’accueil dans leurs démarches. Ils ont pour homologues les référents territoriaux du travail d’intérêt général pour le développement du TIG au niveau des SPIP chez les majeurs.

> Contacter l’Agence pour connaître votre interlocuteur territorial : information-tig@justice.gouv.fr 

En lien avec la PJJ, l’agence a développé 31 partenariats nationaux pour soutenir l’accueil de personnes mineures en TIG avec des associations nationales (Emmaüs, SPA, Secours Catholique…) des entreprises (SNCF, Sodexo), des Ministères (Intérieur, Transition écologique…) et des acteurs de l’insertion (Chantier-Ecole, FAS…).

Une plateforme numérique, TIG360°, est déployée pour recenser l’offre de postes existante sur l’ensemble du territoire, faciliter les démarches des organismes d’accueil et simplifier le suivi de l’exécution des peines. Cette plateforme portera un module de formation pour soutenir les tuteurs de TIG dans leur mission. Elle sera accessible à tous les organismes d’accueil au cours de l’année 2021.

Une peine accompagnée qui a du sens

Les éducateurs, outre le suivi de l’exécution de la peine, permettent aux mineurs d’accomplir une activité utile pour la société et valorisent leurs capacités et compétences. Un TIG est, en effet, parfois le premier contact avec le monde professionnel pour certains adolescents. Il peut être l’occasion pour eux de découvrir un métier et susciter un projet d’insertion.

Pour qu’un TIG puisse aboutir sur un parcours d’insertion professionnelle, des partenariats sont imaginés avec les acteurs du service public de l’emploi (Pôle Emploi, Missions locales, AFPA). Par exemple, des mineurs peuvent faire une partie de leur peine de TIG dans le cadre des modules « Déclic pour l’action », mis en place par l’AFPA pour permettre de faire mûrir son projet professionnel.

En 2019, 3200 mesures de TIG ont été suivies par les services de la PJJ.

 

TIG / mesures de réparation pénale : quelles différences ? La réparation pénale peut être prescrite à tous les stades de la procédure : en alternatives aux poursuites en tant que mesure provisoire et au titre d’un jugement (soit en tant que mesure éducative, soit en tant que sanction éducative). Il est proposé au mineur de réaliser une activité d’aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.  Compte tenu de modalités d’exécution parfois proches, il arrive de confondre la réparation pénale avec le TIG, qui, lui, est une peine, inscrite sur le casier judiciaire du mineur, et dont l’inexécution constitue un délit pouvant entraîner l’incarcération.

> Lire aussi : Des TIG amenés à pousser

Le ministère recherche des familles d’accueil pour des jeunes confrontés à la justice placés par un juge. Un acte citoyen qui aide ces adolescents au parcours de vie difficile mais apporte aussi à ceux qui leur ouvrent leur porte. Témoignage de Marie-Élisabeth, 70 ans, à l’appui.

Le Ministère de la Justice dispose de différentes structures de placement pour s’occuper des mineurs qui ont rencontré des problèmes judiciaires. Les familles d’accueil en font partie. En 2019, 808 jeunes ont été ainsi suivis dans le secteur public. Cette année encore, le ministère recherche de nouvelles familles. Des solutions innovantes, comme en milieu rural, émergent. Les « fondamentaux » de ce placement, eux, perdurent. « Il ne faut pas faire cela pour l’argent, mais pour ces jeunes qui ont des parcours difficiles. J’essaie de leur apporter de la stabilité, un peu de bonheur. Je les conseille sans les juger, sans les commander, avec beaucoup d’empathie tout en étant ferme. Ici, ils ont une chambre individuelle, pas comme en foyer. Certains adolescents ont besoin de se retrouver seuls », explique Marie-Élisabeth. Cette dame de 70 ans accueille des adolescents depuis 25 ans chez elle, en Seine-Maritime. En 2018, elle a été nommée chevalier de l’ordre national du mérite pour son investissement.

« Ils recréent une vie »

« Au début, ils arrivent très cassés », avec des a priori. Au fur et à mesure, ils se confient, ils évoluent. L’un d’eux est devenu électricien, une autre est devenue auxiliaire de puériculture, l’un a passé le bac, un autre le permis de conduire… Ils reviennent avec femme et enfants. À Noël, ceux qui sont seuls viennent chez moi. On se retrouve à 25-30… sauf cette année. Cela fait plaisir de voir qu’ils s’en sont sortis, ont recréé une vie. Je ne veux pas qu’ils me considèrent comme une maman, mais comme « une pote » – je parle comme eux ! -, tout en étant respectueux », témoigne Marie-Élisabeth.

« Il y a toujours un numéro d’urgence » 

Marie-Élisabeth « n’a jamais eu à se plaindre d’une situation » avec un jeune. « Quand on met un coup de pied dans un rocher, cela fait mal au pied. Ce sont des jeunes qui ont mal au pied, compare-t-elle. Il faut les prendre comme ils sont : des êtres humains qui ont des douleurs, des peurs, des incompréhensions. Quand il y a un problème, on discute. Quand ils ont peur la nuit, il faut les rassurer, être là pour eux. »

En cas de souci, les familles savent qu’elles peuvent compter sur les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse. « Cela ne sert à rien de régler les problèmes seul. Il y a toujours un numéro d’urgence. On tombe toujours sur un éducateur de bonne humeur, même la nuit !, apprécie Marie-Élisabeth, qui vit seule. On a l’impression de faire partie d’une grande famille. »

 

>>> Lire aussi : Comment devenir famille d’accueil ?

 

 

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Frédérique CALANDRA, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, s’est rendue à Strasbourg, à l’occasion de la commémoration de l’attentat du marché de Noël perpétré le 11 décembre 2018, qui faisait 5 morts et 11 blessés.

Accueillie par Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, la déléguée interministérielle a notamment pu échanger avec Mostafa SALHANE, chauffeur de taxi pris en otage par le terroriste Cherif CHEKATT, avant une conférence de presse commune dans les salons de la préfecture. Les journalistes ont pu interroger la déléguée interministérielle sur les dispositifs mis en œuvre par l’Etat pour le suivi des victimes dans la durée, leur parcours de résilience et la prise en charge spécifique du psycho traumatisme.

La cérémonie organisée en mémoire des victimes disparues, des blessés et de leurs proches, sur la place de la République, a permis à la déléguée interministérielle d’insister sur le bilan du travail accompli par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs partenaires associatifs. Elle a également  rappelé que l’Etat veille à ce que le soutien apporté aux victimes du terrorisme perdure au-delà de l’émotion, de la gestion de l’urgence et de la réaction immédiate aux drames.

Enfin, accueillie par Jeanne BARSEGHIAN, maire de Strasbourg, la déléguée interministérielle a pu rencontrer les victimes de l’attentat, leurs proches, les associations de victimes et d’aide aux victimes, dans un contexte plus intimiste et moins protocolaire, afin de les assurer de la mobilisation de son équipe. Elle s’est engagée à revenir à Strasbourg pour échanger plus longuement et associer aux discussions à venir le centre régional de prise en charge du psycho traumatisme.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la Justice, le ministère de la Justice renforce les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). La nouvelle échelle des peines entrée en vigueur en mars 2020 renforce la mission de réinsertion des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) en promouvant les alternatives à l’incarcération. Avec le déploiement du bracelet anti rapprochement, ils sont placés au coeur de la lutte contre les violences conjugales.

La loi de programmation a prévu la création de 1 500 postes dans les SPIP sur la période 2018-2022. Pour l’année 2021, un concours, ouvert jusqu’au 29 janvier 2021, propose plus de 350 recrutements de conseillers pénitentiaires d’insertion de probation.

Afin de soutenir cet effort sans précédent, l’administration pénitentiaire a lancé le lundi 4 janvier la première campagne de communication pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.

 

Un métier au carrefour du droit, du social et de la criminologie, essentiel au bon fonctionnement de la Justice

Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation assurent des missions essentielles au bon fonctionnement de la Justice : en luttant contre la récidive et en préparant la réinsertion des personnes placées sous main de justice, ils œuvrent pour la protection de la société. Au carrefour du droit, du social et de la criminologie, leurs interventions participent à l’individualisation des peines par le recueil des informations nécessaires à la décision judiciaire et par le suivi de leur exécution.

Les CPIP exercent en milieu fermé (dans les établissements pénitentiaires) comme en milieu ouvert (dans les SPIP). En prison, ils accompagnent les détenus dans leur parcours de peines et préparent les mesures d’aménagement de peine ; en milieu ouvert, ils prennent une part essentielle à la réinsertion des personnes soumises à une mesure restrictive de liberté (bracelet électronique, TIG, placement extérieur…) et s’assurent qu’elles respectent les obligations fixées par l’autorité judiciaire.

Inscriptions au concours jusqu’au 29 janvier 2021 Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 29 janvier et les épreuves d’admissibilité se dérouleront les 25 et 26 février 2021 suivie, pour les admissibles, d’épreuves d’admission du 17 mai au 4 juin 2021. Il existe 4 voies d’accès au concours : – Le concours externe (BAC+3 ou titre équivalent) – Le concours externe sur titres (BAC+3 ou titre équivalent dans le domaine social ou éducatif) – Le troisième concours (expérience professionnelle de 5 ans dans certaines activités garantissant un bon niveau d’expertise dans les domaines social et éducatif, voire d’expertise juridique, ou postes d’encadrement) – Le concours interne (fonctionnaire ou agent public justifiant de 4 années d’exercice à la date d’ouverture du concours) Pour vous inscrire : https://lajusticerecrute.fr/devenez-cpip

Les CPIP évoluent au sein d’une équipe pluridisciplinaire composée de surveillants pénitentiaires, psychologues, assistantes sociales, coordinateurs culturels, éducateurs, personnels administratifs et sont amenés à collaborer avec les personnels pénitentiaires, mais aussi avec les magistrats et les partenaires, nombreux, qui accompagnent les missions de réinsertion (pôle emploi, mission locale, structures d’hébergement, organismes de formation, etc.).

 

Une nouvelle campagne de communication

Alors qu’elle ciblait jusqu’à présent le recrutement des surveillants, l’administration pénitentiaire lance la première campagne publicitaire pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. La nouvelle création s’inscrit dans la campagne de recrutement du ministère de la Justice, positionnant chaque métier « au cœur de la Justice ». Elle a pour ambition de mieux faire connaître au grand public le métier de CPIP et ses missions en faveur de la prévention de la récidive.

Elle s’appuie principalement sur un film de 30 secondes, deux affiches et des déclinaisons digitales (bannières, annonces…).

Découvrez la campagne d’affichage

ainsi que le film publicitaire.

 

Pour en savoir plus sur le métier de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation: https://lajusticerecrute.fr/metiers/conseiller-conseillere-penitentiaire-insertion-probation