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Parce qu’en matière de violences conjugales chaque instant compte, une protection à l’égard de la victime ne peut se penser sans une proaction à l’égard de l’auteur.

Tout comme une action efficace passe par une mobilisation de tous les acteurs de la cité qu’ils soient judiciaires, pénitentiaires ou associatifs.

C’est de cette triple volonté de protection, de proaction et de mobilisation commune que répond l’expérimentation du nouveau dispositif de contrôle judiciaire avec placement probatoire initiée par le garde des Sceaux dans les tribunaux judiciaires et Services Pénitentiaires d’Insertion de Probation (SPIP) de Nîmes et de Colmar, en lien avec des partenaires associatifs de terrain que sont SOS SOLIDARITES et ESPOIR et pilotée par Isabelle Rome, Haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes.

Se voulant particulièrement opérationnel en termes de proaction et constituer une illustration exemplaire de co-construction, le dispositif de contrôle judiciaire avec placement probatoire initié fin septembre 2020 et présenté in situ aux différents acteurs institutionnels en octobre 2020, s’est concrétisé par les signatures successives de conventions : A Nîmes le 19 novembre 2020 et à Colmar le 8 décembre 2020 pour une entrée en vigueur immédiate.

Cette expérimentation est accompagnée d’une recherche évaluation menée sous la direction du Laboratoire de recherche et d’innovation de la Direction de l’administration pénitentiaire qui a missionné Ariane Amado comme cheffe de projet de cette étude avec Michel Daccache à ses côtés. Elle est menée avec le soutien et l’appui de la Direction de l’administration pénitentiaire, notamment la section de la politique des prises en charge, représentée par Isabelle Dréan-Rivette, cheffe de ce projet d’expérimentation.

Fondé juridiquement sur l’article 138- 18° du Code de procédure pénale, directement issu de la loi du 30 juillet 2020 visant à agir contre les violences conjugales, le contrôle judiciaire avec placement probatoire est une mesure présententielle, qui dans le respect du principe de la présomption d’innocence, constitue une alternative à la détention provisoire dans un contexte de violences conjugales.

Il présente la particularité d’inclure comme modalité d’exécution un hébergement dans un «établissement d’accueil adapté dans lequel la personne est tenue de résider » ; hébergement accompagné «d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique ».

Cet espace-temps présententiel a pour vocation d’agir de manière proactive, à la fois pour protéger la victime par un éloignement géographique de l’auteur présumé qui doit rapporter la preuve de sa capacité à respecter le cadre et l’adhésion à la mesure judiciaire ; éléments déterminants en vue de sa comparution devant la juridiction de jugement.

Outre la volonté de répondre à une meilleure individualisation de la peine, ce dispositif a également vocation d’assurer une continuité entre les phases pré et postsententielles.

L’efficacité en matière de lutte contre les violences conjugales est, en effet, conditionnée par une action la plus en amont possible exigeant la plus grande des célérités, et une mobilisation de tous les acteurs de la société.

FAQ

 

 

 

Arthur, un jeune d’un centre éducatif fermé (CEF) en Nouvelle-Aquitaine, a décroché un contrat à durée indéterminée (CDI) après un stage dans un garage automobile. Un beau parcours de réussite dû à la motivation de l’adolescent, au travail mené par les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et au plan gouvernemental pour l’emploi « 1 jeune 1 solution ».

Arthur*, les yeux brillants, sourit timidement quand il annonce qu’il a décroché un contrat à durée indéterminée (CDI) dans un garage automobile. Cet emploi, il l’a obtenu à la suite deson stage professionnel effectué lors de son placement dans un centre éducatif fermé (CEF) en Nouvelle-Aquitaine. Il pratique désormais sa passion, la mécanique, tous les jours en bénéficiant d’une stabilité professionnelle.

Un parcours suivi et très encadré

Arthur a été suivi par plusieurs structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) durant son adolescence. À son arrivée en CEF, Marie, son éducatrice référente, a rencontré et échangé avec les éducateurs qui l’avaient encadré jusqu’ici dans d’autres établissements, proches géographiquement. Il s’agissait d’assurer une continuité du travail réalisé avec lui. Un travail mené sur la confiance en l’adulte, le lien avec sa famille, avec le centre de formation d’apprentis, la conseillère principale d’éducation…

S’appuyer sur ce qui fonctionnepour le jeune

Après plusieurs rencontres, avec et sans Arthur, l’équipe éducative adécidé d’appuyer sur ce qui fonctionne pour lui : l’insertion professionnelle. Un stage lui a été proposé dans un garage automobile partenaire du CEF. Des rencontres régulières ont eu lieu entre le centre éducatif et l’employeur pour réaliser des bilans et garantir une continuité dans son parcours. Après trois mois, son employeur lui a proposé un CDI.

« Sa réussite vient de lui. C’est un jeune qui a compris qu’il s’approchait de la majorité, qu’il fallait qu’il trouve un travail, qu’il s’en sorte. Il a montré qu’il voulait progresser, apprendre de nouvelles compétences. Il a toujours eu des valeurs du travail inculquées par ses parents. C’est un gamin intelligent, qui a de l’or entre les mains », décrit Marie, son éducatrice référente.

 

Un CDI grâce au plan « 1 jeune 1 solution »

C’est aussi grâce au plan gouvernemental « 1 jeune 1 solution » que l’entrepreneur a pu agrandir son équipe en recrutant Arthur à temps plein. Ce plan pour l’emploi, lancé en juillet 2020, mobilise un ensemble de leviers : aides à l’embauche, formations, accompagnements, aides financières aux jeunes en difficulté… pour répondre à toutes les situations. Dans ce cas précis, le patron d’Arthur a bénéficié de la mesure « aide à l’embauche des jeunes ». Cette aide peut s’élever jusqu’à 4.000 € pour les employeurs qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois.

 

En route pour l’indépendance

Comme Arthur se stabilisait au niveau professionnel et faisait des grands progrès dans les autres domaines, le CEF a entrepris avec lui un travail sur son indépendance. Toujours suivi par la PJJ, l’adolescent a vécu un moment dans un gîte en semi-autonomie avant d’emménager dans un studio meublé.

*Le prénom a été changé pour respecter l’anonymat du mineur.

Une convention a été signée le 16 juin 2019 entre la cour d’appel, le TJ de Versailles, l’Université de Versailles Saint-Quentin, la Direction des services judiciaires et Isabelle Rome, Haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes au ministère de la Justice afin de sensibiliser les étudiantes et les étudiants de 2ème et 3ème année au métier de magistrat. Cette convention a pour ambition de promouvoir la mixité sociale et de genre.

L’un des axes du travail mené dans le cadre de ce partenariat est de  participer, de manière très concrète, à la déconstruction des aprioris et des stéréotypes attachés à certains métiers.

Le but recherché de ces stages est de sensibiliser les étudiants, hommes et femmes, au métier de magistrat, à ses richesses et à la diversité des tâches qu’il offre, afin d’entamer un travail et un échange intergénérationnel et interprofessionnel leur permettant une ouverture vers ce métier.  Il s’agit aussi, à terme, d’élargir la perspective d’une égalité  réelle de genres et de chances , au sein de ce corps de métier. En effet, d’après le Conseil supérieur de la magistrature, 66% des magistrats sont des femmes. Or, malgré cette forte féminisation, les chefs de juridictions sont  encore plus souvent des hommes que des femmes.

L’approche volontariste de ces stages a également comme principe de favoriser la mixité sociale, car tant la mixité sociale que celle de genres sont importantes dans les métiers de la magistrature et doivent être recherchées afin de contribuer – ensemble – à la rendre conforme à la composition de la société, et à renvoyer à celle-ci une image d’impartialité la plus juste possible.

Dans le cadre de cette convention, les stagiaires sont reçus par la cheffe et le chef de cabinet des chefs de cour qui leur expliquent le fonctionnement de la cour et répondent aux questions des étudiants. Cet échange et la disponibilité des personnels de la juridiction permettent aux  étudiantes et aux étudiants de découvrir  réellement l’environnent professionnel dans lequel ils évolueront  pendant deux semaines.

De nombreux retours d’étudiants ont d’ores-et-déjà permis d’effectuer un premier bilan et de  souligner ainsi l’importance et la nécessité de cette initiative. En effet, les étudiants stagiaires ont tous et toutes reconnu bénéficier d’une opportunité unique. Beaucoup ont souligné l’aspect concret du stage qui leur a permis de découvrir les nombreux métiers de la Justice ainsi que le fonctionnement d’une juridiction. La très grande disponibilité et le « mentoring » des différents corps de juridiction ont également été fortement salués. Bon nombre d’étudiants avaient des aprioris – parfois négatifs – sur les métiers de la justice et le système judiciaire. Les étudiants ont pu découvrir  et remettre en cause l’image hiérarchisée et fermée, parfois véhiculée de cette institution judiciaire. Certains et certains d’entre eux considèrent désormais les métiers de la justice – magistrat, greffier, chef de cabinet, etc – comme voie et ambition professionnelle. 

La prochaine session d’accueil débutera début 2021.  Une réunion-bilan s’est tenue le 8 décembre en présence de Laurène Roche et Sarah Huet, secrétaires générales des chefs de cours, Sabrina Miard et Robin Muracciole, chefs de cabinet ainsi que de Victoire de Virville, maître de conférences, directrice du département droit privé à la faculté de droit de l’université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines et d’Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes.

Comme les magistrats présents à l’Université de Versailles Saint Quentin le 25 mars 2019 ont pu le dire aux étudiants : « Il ne faut jamais se dire ‘je n’y arriverai jamais’ ! ». Et cela est bien vrai.

 

Pour information 

+ Une fiche pratique sera réalisée en début d’année 2021.

+ Lire la convention

 

 

Une formation d’adaptation a été organisée à l’attention de 9 surveillants, un premier surveillant et trois officiers du CP de St Denis de la Réunion qui vont composer l’équipe de sécurité pénitentiaire de cet établissement. Ils seront chargés d’assurer la sécurité périmétrique de l’établissement et d’intervenir en cas d’incident en détention. Ils pourront également se charger des transferts des détenus que ce soit vers le tribunal ou l’hôpital.

Pour mener ces missions, ils sont armés, contrairement aux surveillants en coursive. Le tir et l’usage de l’arme à poing était ainsi un des modules de la formation organisée par le pôle interrégional de formation Océan Indien. Au menu également : doctrine, techniques opérationnelles, sécurité intérieure. Malgré la situation sanitaire, la formation a pu se tenir entre juillet et novembre : « nous avons respecté le calendrier et atteint nos objectifs » se réjouit le major Olivier Polard, Instructeur Sécurité Pénitentiaire.

Cette spécialité est ouverte sans condition d’ancienneté.

Dans le cadre du second confinement, quelles sont les consignes et les recommandations pour les établissements et les services de la protection judiciaire de la jeunesse (service public et secteur associatif habilité) ? Voici les documents et les liens utiles, dont la liste est susceptible d’évoluer et qui seront mis à jour régulièrement.

 

Attestation de déplacements professionnels

Attention : Pour les agents de la fonction publique, la production de la carte professionnelle suffit.

• Justificatif de déplacements professionnels
• Attestation de déplacement dérogatoire
• Justificatif de déplacement scolaire

L’intégralité des justificatifs (attestation de déplacement dérogatoire, attestation de déplacement scolaire, attestation de déplacement dans le cadre de la prise en charge judiciaire…) sont disponibles sur le site du ministère de l’intérieur

 

Organisation

• Note DPJJ du 02/11/2020 – Organisation des missions de la PJJ dans le contexte de confinement de la population française à compter du 30 octobre 2020
• Covid-19 : fiches techniques sur l’organisation sanitaire de la prise en charge éducative en période de confinement

et aussi

• Note sur la prévention des effets du confinement sur la santé des jeunes suivis par la PJJ dans le contexte lié à la gestion de l’épidémie de Covid-19
• Fiche prévention des effets du confinement sur la santé des jeunes suivis par la PJJ
• Conforter le développement des compétences psychosociales (guide FNES-DPJJ)  
• Fiche nettoyage et désinfection des locaux

Aspects juridiques

• Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
• Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire

Le télétravail

• 10 clés pour travailler à distance
• Télétravail et travail en présentiel

Boîte à outils « Communication »

• Kit de communication Covid-19
• Les nouvelles mesures barrières : affiche – bandeau mail – bandeau mail transparent
• Isolement, test : que faire ?

Liens et contacts utiles

• La FAQ du gouvernement
• Infos et FAQ du Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
• Le site du Ministère des Solidarités et de la Santé : informations, téléchargements
• Numéro vert national Covid-19 : 0800.130.000 (7 jours sur 7, de 9 h à 19 h)
• Guide de l’aide aux personnes vulnérables
• Santé Publique France : en charge de la surveillance épidémiologique

 

La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a entraîné une évolution du droit de vote des personnes détenues. Les explications de Roxanne Ducreux, référente nationale citoyenneté au sein de la Direction de l’Administration pénitentiaire du ministère de la Justice

Ecoutez l’interview  : (durée 3′ 01″)

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Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Roxanne Ducreux (RD)  : Jusqu’à la fin de l’année 2020, les personnes détenues disposent de deux modalités de vote : la procuration électorale et la permission de sortir pour aller voter à l’urne. En pratique, le taux de participation électorale des personnes détenues est extrêmement faible. Par exemple, lors des dernières élections présidentielles, le taux de participation était seulement de 2 %. 

En effet, s’agissant des procurations électorales, ce qui explique qu’elles soient très peu utilisées est qu’il faut que la personne détenue connaisse une personne inscrite sur la même liste électorale qu’elle afin que cette personne puisse voter à sa place. Cela est rarement le cas.

Quant aux permissions de sortir, qui répondent à des conditions légales très strictes, peu de personnes détenues peuvent en bénéficier.

C’est pour cela que le Président de la République s’est engagé, lors de son discours à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire, en mars 2018, à faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues.

 

Qu’est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(RD)  : Ce texte a prévu d’expérimenter une troisième modalité de vote : le vote par correspondance.

Lors des élections européennes de 2019, les personnes détenues ont ainsi pu voter au sein de leur établissement pénitentiaire. Ce dispositif de vote par correspondance a été un succès puisqu’il a permis d’augmenter à 8 % la participation électorale des personnes détenues. Néanmoins, en pratique, 40 % des personnes ayant opté pour le vote par correspondance n’ont pu voter car elles n’étaient pas inscrites sur une liste électorale.

 

Comment cela se passera-t-il demain ?

(RD)  : Après la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, la loi Engagement et Proximité, votée fin 2019, a encore modifié le droit de vote des personnes détenues.

Désormais, les personnes détenues seront inscrites sur une liste électorale en détention si elles l’acceptent car l’inscription sur une liste électorale est une démarche volontaire. Par ailleurs, le vote par correspondance s’ajoute aux deux modalités traditionnelles (procuration électorale et permission de sortir pour aller voter à l’urne). Enfin, l’obligation, pour réaliser une procuration, d’être inscrit sur la même liste électorale sera supprimée en 2022.

L’idée à retenir est que tout est mis en œuvre pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues car il participe à leur insertion et à leur réinsertion en tant que citoyen.

Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

 

En savoir plus sur la loi du 23 mars 2019 :

 

– La dématérialisation des procédures pénales

– La procédure dématérialisée pour les petits litiges civils

– Les nouvelles règles du divorce

– La nouvelle procédure sans audience

– De nouvelles règles pour les majeurs protégés

– De nouvelles règles pour l’assignation à résidence sous surveillance électronique

– Les modes alternatifs de règlement des litiges