Catégorie : Ministère

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Note du 26 octobre 2020 relative à la mise en œuvre du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique NOR : JUST2033338C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la justice de proximité NOR :  JUST2034764C

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Délégations de signature

Décision du 1^er décembre 2020 portant délégation de signature NOR : JUST2032668S

Décision du 21 décembre 2020 portant délégation de signature NOR : JUST2036566S

Décision du 23 décembre 2020 portant délégation de signature NOR : JUST2036788S

Régies

Arrêté du 23 novembre 2020 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne NOR : JUST2032354A

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes NOR : JUST2035431A

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Pau NOR : JUST2035430A

 

Direction des services judiciaires

Honorariat

Arrêté du 7 décembre 2020 conférant l’honorariat à d’anciens membres de Conseils de Prud’hommes NOR : JUSB2033495A

Régies

Arrêté du 12 novembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Villejuif NOR : JUSB2032798A

Arrêté du 23 novembre 2020 rapportant l’arrêté du 30 juillet 2020 et portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Condom NOR :  JUSB2032702A

Arrêté du 23 novembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avan ces et de recettes) au tribunal judiciaire de Laon NOR : JUSB2032703A

Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Vire NOR : JUSB2032701A

Arrêté du 27 novembre 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Antibes NOR : JUSB2033211A

Arrêté du 2 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Perpignan NOR : JUSB2033767A

Arrêté du 2 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Reims NOR : JUSB2034635A

Arrêté du 3 décembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dié des Vosges NOR : JUSB2034516A

Arrêté du 3 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Versailles NOR : JUSB2034333A

Arrêté du 4 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Alençon NOR : JUSB2034336A

Arrêté du 4 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire du Havre NOR : JUSB2034335A

Arrêté du 8 décembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Annecy NOR : JUSB2034588A

Arrêté du 8 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lyon NOR : JUSB2034589A

Arrêté du 8 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nîmes NOR : JUSB2034590A

Arrêté du 9 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Toulouse NOR : JUSB2034755A

Arrêté du 10 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Perpignan NOR : JUSB2034965A

Arrêté du 11 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Antibes NOR : JUSB2035512A

Arrêté du 11 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Courbevoie NOR : JUSB2035530A

Arrêté du 16 décembre 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Nancy NOR : JUSB2035797A

Arrêté du 17 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois NOR : JUSB2036051A

Arrêté du 17 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bastia NOR : JUSB2036044A

Arrêté du 18 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Avignon NOR : JUSB2036189A

Arrêté du 18 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bar-le-Duc NOR : JUSB2036264A

 

 

Direction des affaires civiles et du sceau

Nominations et désignations

Arrêté du 1^er décembre 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2033250A

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Bonneville NOR : JUSK2032235A

Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Digne-les-Bains NOR : JUSK2032234A

Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Paris la Santé NOR : JUSK2032237A

Arrêté du 26 novembre 2020 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Troyes NOR : JUSK2032752A

Arrêté du 1^er décembre 2020 portant nomination d’un mandataire suppléant à la régie d’avances et de recettes à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas NOR : JUSK2033212A

Arrêté du 3 décembre 2020 portant nomination d’une mandataire suppléante à la régie d’avances et de recettes au centre pénitentiaire d’Aiton NOR : JUSK2033563A

Arrêté du 4 décembre 2020 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Gagny NOR : JUSK2033836A

Arrêté du 11 décembre 2020 portant nomination d’une mandataire suppléante à la régie d’avances et de recettes à la maison d’arrêt de Montluçon NOR : JUSK2034858A

Arrêté du 16 décembre 2020 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan NOR : JUSK2033564A

Arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination d’une régisseuse d’avances et de recettes au centre pénitentiaire de Fresnes NOR : JUSK2035338A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités techniques

Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines NOR : JUSF2035946A

Délégations de signature

Arrêté du 10 décembre 2020 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est NOR : JUSF2034429A

Régies

Arrêté du 4 décembre 2020 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle NOR : JUSF2034484A

 

3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/12/2020 au 30/12/2020)

Décrets

Décret n° 2020-1534 du 7 décembre 2020 modifiant le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l’article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d’aide juridictionnelle

Décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d’Evreux au sein de la commune de Louviers

Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Décret n° 2020-1655 du 22 décembre 2020 relatif à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de la justice

Décret n° 2020-1657 du 22 décembre 2020 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de la justice

Décret n° 2020-1683 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l’article D. 90 du code de procédure pénale

Arrêtés et décisions

Arrêté du 19 novembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

Décision du 27 novembre 2020 portant délégation de signature (inspection générale de la justice)

Arrêté du 1er décembre 2020 portant nomination (administration centrale) [M. Anthony MANWARING]

Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l’examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Arrêté du 2 décembre 2020 portant nomination (administration centrale) [Mme Marie-Charlotte DALLE]

Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire

Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire

Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen de contrôle des connaissances mentionné à l’article L. 811-5 du code de commerce pour l’accès à la profession d’administrateur judiciaire

Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen de contrôle des connaissances mentionné à l’article L. 812-3 du code de commerce pour l’accès à la profession de mandataire judiciaire

Arrêté du 4 décembre 2020 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l’année 2021

Arrêté du 4 décembre 2020 portant nomination du jury de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice

Arrêté du 7 décembre 2020 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 7 décembre 2020 relatif à l’habilitation nationale d’un organisme accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général

Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires

Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation

Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe sur épreuves, externe sur titres, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation

Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’adjoints techniques de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 15 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours externe sur titres pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination au conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

Arrêté du 21 décembre 2020 portant désignation des magistrats composant la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire

Arrêté du 21 décembre 2020 portant ouverture et fixant le nombre de postes de l’examen professionnel ouvert à titre dérogatoire pour l’accès au corps de commandement dans le grade de lieutenant pénitentiaire (session 2020)

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire

Arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la formation statutaire des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation

Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination (administration centrale) [M. Stéphane PAILLAUD]

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2020 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)

Arrêté du 24 décembre 2020 fixant la proportion des promotions réservées par voie d’avancement pour l’accès au grade de surveillant brigadier du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l’article A. 43-7 du code de procédure pénale

 

– Décembre

Statistiques des personnes écrouées et détenues (format pdf)
La mesure de l’incarcération au 1er décembre 2020 (format pdf)

– Novembre

Statistiques des personnes écrouées et détenues (format pdf)
La mesure de l’incarcération au 1er novembre 2020 (format pdf)

 

– Octobre

Statistiques des personnes écrouées et détenues (format pdf)
La mesure de l’incarcération au 1er octobre 2020 (format pdf)

 

– Juillet

Statistiques  des personnes écrouées et détenues (format pdf)
La mesure de l’incarcération au 1er juillet 2020 (format pdf)

 

– Avril

Statistiques  des personnes écrouées et détenues (format pdf)
La mesure de l’incarcération au 1er avril 2020 (format pdf)

– Janvier

Statistiques  des personnes écrouées et détenues (format pdf)
La mesure de l’incarcération au 1er janvier 2020 (format pdf)

Diffusée sur LCP, l’émission s’adresse aux personnes détenues et au grand public voulant en savoir plus sur la prison.

Lundi 14 décembre, de bon matin, l’équipe de Déconfinés est venue découvrir la maison centrale de Poissy et notamment ses formations aux métiers de bouche. En effet, ce deuxième numéro de la saison 2 met l’accent sur « la nourriture en prison ». L’établissement propose 3 CAP aux personnes détenues : boulangerie, pâtisserie et cuisine.

Accueillie par la cheffe d’établissement Valérie Hazet, l’équipe de tournage a été guidée par Isabelle Lorenz, directrice des services pénitentiaires. 

L’équipe a pu s’entretenir avec une personne détenue travaillant à la boulangerie de l’établissement qui fabrique le pain chaque jour pour l’ensemble de la détention, et les personnels, comme le surveillant chargé des cantines, qui a expliqué leur fonctionnement. Le pain est particulièrement apprécié par tous, sa qualité permet d’éviter le gaspillage.

Maïtena Biraben, l’animatrice de l’émission, a également pu se rendre au quartier régime différencié, où les personnes détenues ont accès à une cuisine pour préparer leur repas et le partager.

L’émission sera diffusée en janvier. A suivre !

 

Fin novembre 2020, des jeunes confrontés à la justice de Chalon-sur-Saône (71) ont participé à un chantier d’insertion au bénéfice des habitants des Prés Saint-Jean. Dans ce quartier prioritaire de la ville, ils ont planté 400 arbres sur un espace de 100 m².

Imaginez une mini-forêt urbaine. 400 arbres plantés sur un espace de 100 m². C’est l’impressionnant travail accompli par des jeunes confrontés à la justice deChalon-sur-Saône (71) dans le cadre d’un chantier d’insertion, en novembre 2020. Dans quelque temps, la pousse de ces érables, tilleuls, cerisiers sauvages et charmilles créera un îlot de fraîcheur l’été, une barrière sonore entre une grande avenue bruyante et les habitants du quartier des Prés Saint-Jean et permettra de capter le CO2 dans l’air.

Cette action éducative sensibilise les jeunes participants aux notions de développement durable et de préservation de la nature. À cette occasion, ils ont participé à la distribution de brochures pour expliquer le projet aux résidents. Ils ont également reçu la visite d’élèves d’écoles primaires qui ont participé à la plantation d’arbres et ont écouté leurs explications. Ils ont enfin visité les jardins solidaires de Chalon et en ont appris davantage sur leur fonctionnement.

Se retrousser les manches pour les habitants

Surtout, ce chantier d’insertion permet aux jeunes de découvrir un métier et des techniques tout en se retroussant les manches pour les habitants de leur ville. Pour cela, les adolescents étaient bien encadrés. Sollicités par l’office public d’aménagement et de construction (OPAC) 71 pour la réalisation des travaux, celui-ci les a équipés et accompagnés techniquement sur le chantier. Auparavant, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse avaient assuré le repérage et l’accompagnement des jeunes selon leur projet d’insertion. Le pôle emploi et la mission locale ont réalisé leurs bilans individuels et collectifs. Enfin, l’association Emplois services a porté le projet sur le volet insertion par l’activité économique et a géré les contrats de travail et la rémunération des jeunes. En complément, des volontaires en service civique d’Uni-Cité les ont rencontrés pour leur parler de l’engagement en service civique et de leur parcours.

Avec la crise sanitaire, les restaurateurs ont dû s’adapter. Beaucoup se sont mis à la vente à emporter. L’Atelier du goût, un restaurant d’application du Ministère de la Justice situé à Chaumont (52), a suivi le même chemin dans le respect des gestes barrières. Pour contenter la clientèle mais aussi et surtout pour continuer la prise en charge pédagogique des jeunes confrontés à la justice qu’il accueille.

« C’était très frustrant : on sortait d’un an de travaux, avec une nouvelle décoration de la salle et on avait hâte d’en faire profiter nos clients », confie Hassina, la responsable de l’unité éducative d’activités de jour Aube/Haute-Marne, en parlant de la fermeture des restaurants. Avec Olivier, éducateur cuisinier à l’Atelier du goût, on a cherché une solution pour continuer de proposer des activités aux jeunes et faire vivre le restaurant d’application. Naturellement, on s’est dit qu’on allait essayer de faire des plats à emporter. »

Menu et commandes par courriel

Et la clientèle habituelle a répondu présente ! »On est même obligé de limiter les commandes car on ne peut être que quatre maximum en cuisine, dont un jeune que j’accompagne tout particulièrement », précise Olivier le cuisinier.

Concrètement, une programmation hebdomadaire est envoyée par courriel aux clients qui ont laissé leur adresse de courrier électronique. Trente portions servies dans des barquettes alimentaires micro-ondables, à 7 € la part, sont disponibles le mardi, mercredi et jeudi. Au menu : blanquette de veau à l’ancienne et ses pommes de terre grenailles, filet de poisson du jour et sa julienne de légumes, paleron de bœuf braisé aux légumes d’hiver ou encore joue de porc confites au cidre et au miel et ses tagliatelles fraîches…

Un retrait des commandes en toute sécurité

Les commandes sont prises par retour de courriel ou téléphone. Pour les retirer, Hassina et Olivier ont mis au point un dispositif précis pour assurer la sécurité des professionnels, des jeunes et des clients : « Les clients empruntent un circuit, avec un fléchage extérieur et intérieur. Ils entrent par la porte secondaire du bâtiment, inscrivent leurs coordonnées sur une étiquette à déposer dans l’enveloppe du jour. Ils doivent se passer les mains au gel hydroalcoolique mis à disposition, puis ils avancent jusqu’au point de retrait des plats et ils ressortent par la porte principale. Ainsi, il n’y a pas de croisement. »

Le succès au rendez-vous

Le fichier client de l’Atelier du goût comporte 300 noms, mais le bouche-à-oreille a également fortement fonctionné. « J’avais prévu de faire 25 portions par jour, on est monté à 30. Mais je suis obligé très rapidement de stopper les commandes, car c’est très vite complet » explique Olivier.

Pour les jeunes, c’est un moment de travail, d’apprentissage et de partage. Ici, ils se forment pour se construire un avenir. Au-delà des compétences qui pourront leur servir pour leur insertion professionnelle, ils reprennent confiance en eux, se responsabilisent, apprennent à se « sociabiliser ». Et certains clients apprécient tellement leur prestation qu’ils n’hésitent pas à leur laisser des pourboires.

Pour ces habitués, la vente à emporter permet de retrouver un peu « la convivialité du restaurant » et, pour certains, c’est « l’occasion de faire un petite sortie ». Et Hassina d’apprécier que « certains ont visité la salle après les travaux et ont hâte d’y revenir. »

Lire aussi : Au coeur d’un restaurant d’application

Dans les Hautes-Alpes, des jeunes confrontés à la justice participent à l’entretien de sentiers de randonnée et de chemins communaux. Des travaux d’intérêt généraux pour « réparer » les actes commis et les mettre sur le chemin de l’insertion sociale et professionnelle.

Si vous vous promenez dans les Hautes-Alpes, vous trouverez peut-être les sentiers de randonnée et les chemins communaux bien entretenus. Ce sera, en partie, grâce aux jeunes du centre éducatif renforcé d’Aspres-Buëch. Par le biais d’une convention passée entre le CER et la communauté de communes Duëch-Dévoluy, ces adolescents sont amenés à réaliser des travaux d’intérêt généraux au bénéfice des communes.

Ainsi, leur première mission consiste à débroussailler le chemin qui relie la commune du Saix à l’abbaye de Clausonne. Certains seront également affectés à des taches d’entretien ou de rénovation du patrimoine historique et naturel.

Ces chantiers d’insertion permettent aux jeunes de se réhabiliter, de « réparer, » tout en œuvrant au service des habitants. Au fil du temps, ils vont développer des compétences et gagner confiance en eux. De leur côté, les habitants sentent les adolescents investis dans la vie locale.

Le diplôme de fin de séjour, un passeport pour l’avenir

Cette convention prolonge le travail au long cours effectué au centre éducatif renforcé. Au cours de leur séjour au CER, les jeunes acquièrent des savoir-faire et, pour certains, passent des diplômes comme le brevet de sécurité routière. Ils sont encouragés à mener des défis au quotidien autour du savoir-vivre. Ils réalisent tous un stage en entreprise pour contribuer à leur insertion professionnelle. Ces activités spécifiques leur permettent de reprendre contact avec la vie sociale. De nouveau, ils envisagent un avenir professionnel.

Ainsi, en cette fin d’année 2020, une remise de diplômes a récompensé les avancées réalisées durant leur séjour au CER. Elle s’est déroulée dans l’école communale où adolescents et enfants ont partagé un moment ensemble. Les petits ont dessiné et leur ont écrit des mots en leur demandant de revenir les voir !

Le travail d’intérêt général (TIG) est en voie de développement pour les personnes majeures, comme pour les mineurs confrontés à la justice. Il s’agit d’un vrai outil d’insertion et de justice de proximité.

« Faire un TIG, c’est mieux que faire une peine de prison », assure Yann Dubois, responsable de l’atelier événementiel et manutention à la mairie de La Roche-sur-Yon (85). Celui-ci accueille dans son service des personnes condamnées à un travail d’intérêt général. Y compris, depuis deux ou trois ans, des mineurs âgés d’au moins 16 ans. « On leur apprend notre métier en les considérant comme des agents : ils doivent respecter les horaires et les consignes, avoir un comportement adapté avec le public. Au début, les jeunes prennent cela comme une peine. Puis ils évoluent et voient cela comme un travail. »

3.200 mesures de TIG suivies à la PJJ

Dans le service de Yann Dubois, le travail des « tigistes » consiste à déménager, installer des scènes, livrer du mobilier… Ailleurs, il s’agit parfois d’entretenir des espaces verts, nettoyer des murs, distribuer des repas aux plus démunis, etc. « Les postes pour mineurs doivent avoir un caractère formateur et/ou être de nature à favoriser leur insertion sociale. L’encadrement – par l’éducateur et le tuteur – est nécessairement renforcé. Notre objectif est de diversifier les types de postes pour que les éducateurs puissent mettre en œuvre un parcours de TIG adapté à la personnalité des jeunes», indique Jessica Vonderscher, cheffe du service du TIG à l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP). En 2021, TIG360° – la plateforme numérique qui recense et géolocalise les offres de postes de travail d’intérêt général – sera accessible aux organismes d’accueil et proposera unmodule de formation pour les tuteurs.

En 2019, 3.200 mesures de TIG ont été suivies par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Un nombre amené à se développer, notamment si le Parlement adopte la simplification de la procédure d’habilitation et d’inscription des postes pour les TIG mineurs.

Depuis mi-novembre dernier, 10 personnes suivies par le SPIP de Saint-Martin se retrouvent chaque mercredi pour travailler sur leur rapport à la loi et à la sécurité routière, ainsi que sur leur projet d’insertion professionnelle. Ce stage participe à donner du sens à la sanction et à l’adapter au profil des personnes suivies.

Comment sensibiliser les auteurs d’infractions routières et faire en sorte de réduire les risques de récidive sur la route ? Voici le défi auquel s’est attaqué le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Saint-Martin. C’est un programme sur-mesure et ambitieux, mis sur pied avec l’association de sécurité routière SXM, qui a émergé en 2020 pour répondre à cet enjeu.

 

Un stage dédié aux nombreux auteurs d’infraction routière

Toutes peines confondues, les infractions au Code de la Route représentent 43% des peines prononcées par les tribunaux*. C’est de loin le type d’infraction le plus représenté avec notamment les conduites en état d’alcoolémie (90 000 condamnations annuelles) ou sous usage de stupéfiant (35 000 condamnations annuelles), la conduite sans permis (32 000 condamnations annuelles) ou malgré la suspension du permis (23 000 condamnations annuelles). Sensibiliser les auteurs aux dangers des infractions routières et construire avec eux des solutions est un enjeu primordial de la prévention de la récidive.

Cette action, d’une durée de 66 heures, vise donc prioritairement des personnes qui ont été condamnées par le tribunal à une peine de travail d’intérêt général (TIG) pour une infraction au Code de la route. Depuis le 18 novembre, un premier groupe de 10 personnes effectue chaque mercredi une partie de leur peine de travail d’intérêt général dans le cadre de ce stage. En complément, elles effectueront le reste de leur TIG – jusqu’à 400h au total – au servie de la collectivité dans une structure agissant pour l’intérêt général : collectivités publiques, associations, entreprises chargées d’une mission de service public.

 

Un programme complet et innovant pour lutter contre la récidive

Pour répondre au mieux à cet enjeu, le SPIP de Saint-Martin et l’association SXM ont construit un stage sur-mesure. Au démarrage, deux enseignants qualifiés proposent un diagnostic du niveau de lecture et de compréhension, ainsi qu’une remise à niveau notamment sur le lexique du Code de la route.
Ensuite, une psychologue clinicienne anime un groupe de réflexion permettant aux auteurs d’infraction de prendre conscience des conséquences de leur comportement et de faire changer leur rapport à la loi. En parallèle, un travail est mené pour faire émerger ou mûrir le projet professionnel des participants à travers un atelier sur l’élaboration du CV, des rendez-vous avec Pôle Emploi ou la mission locale et la mise en situation d’une présentation devant un potentiel employeur.

Enfin, les stagiaires suivent avec un moniteur d’auto-école une sensibilisation et une formation au Code de la route, qui s’inscrit dans la formation au passage du permis de conduire. Grâce à ce programme complet, tous les ingrédients sont réunis pour réduire les risques de récidive.
« Sur un territoire où les spécificités géographiques, économiques, sociales, culturelles sont nombreuses, ces actions collectives sont pertinentes et efficaces », précise Eloïse Tauziet, cheffe d’antenne du SPIP. « Ce type d’actions est encouragé par la direction du SPIP et a vocation à se pérenniser. Elle permet d’accueillir non seulement des personnes en travail d’intérêt général mais toute personne suivie en milieu ouvert ».

Ouvrir des perspectives après la peine

Mais l’ambition de cette action ne se limite pas aux seules heures réalisées dans la cadre de ce stage. L’objectif affiché est que cette action permette aux participants de « mettre un pied à l’étrier » et de pouvoir poursuivre leur parcours de réinsertion une fois la peine terminée.
Ainsi, si le stagiaire a été assidu lors du stage, l’association SXM lui propose de poursuivre son apprentissage, avec la préparation du Code de la route et le passage du permis de conduire. Cette opportunité permet de réduire fortement les délits de conduite sans permis, mais va aussi permettre de soutenir l’insertion professionnelle des participants. En effet, sur ce territoire comme sur beaucoup d’autres, être véhiculé est un facteur indispensable pour obtenir un emploi durable, et le passage du permis de conduire en est la première étape.
Ce programme soutient aussi l’insertion professionnelle des participants : une rencontre avec des employeurs potentiels est organisée en cours de stage. La première session n’est pas terminée que l’un des participants s’est déjà vu proposer un emploi à l’issue de son TIG !

 

Un partenariat national avec la Délégation à la Sécurité Routière (DSR)

Si cette action est particulièrement complète et innovante, elle est loin d’être la seule mise en œuvre par les services pénitentiaires d’insertion et de probation pour lutter contre la délinquance routière. Alors que presqu’un quart des personnes condamnées à un TIG le sont pour des infractions au Code de la route, l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle a signé en novembre 2018 un partenariat avec la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) pour développer ces TIG pédagogiques sécurité routière.
Dans la foulée de la signature de ce partenariat, 18 départements pilotes ont été identifiés conjointement pour porter des actions innovantes en matière de TIG pédagogiques : construction de journées de sensibilisation, accueil de personnes en TIG au sein des réseaux partenaires de la Sécurité routière : associations, assureurs, auto-écoles de l’économie sociale et solidaire, transporteurs et forces de l’ordre…
Une large opportunité de développement pour les TIG pédagogiques Sécurité Routière… et une belle promesse à tenir !

 

 

* Tableau des condamnations en 2018 – Ministère de la Justice – SG/SEM/SDSE

À l’occasion du Village des Recruteurs à Lyon, Marie-Laure, première surveillante a été interviewée pour présenter son métier et le valoriser auprès de candidats potentiels. Aujourd’hui, elle est également formatrice pour les personnels. Elle nous explique son parcours.

 

Quel est votre parcours dans l’administration pénitentiaire ?

J’ai intégré l’Administration pénitentiaire en 2009 avec une affectation à la Maison Centrale de Saint-Maur jusqu’au début de l’année 2017, date à laquelle j’ai réussi l’examen de formateur. Je suis devenue première surveillante en 2018.

 

Ce métier est-il une évidence pour vous ?

Je me suis orientée vers la sécurité publique après avoir servi dans l’armée de terre (réserviste pendant 6 ans) et après 15 ans en tant que sapeur-pompier volontaire. C’était une évidence à ce moment-là de m’orienter vers un métier utile à la société, davantage que de travailler dans le privé comme je l’avais fait depuis la fin de mes études.

 

Vous avez été choisie pour présenter votre métier à l’occasion du Village des Recruteurs de Lyon, pourquoi avoir accepté ?

Il m’arrive d’assurer la présentation du métier de surveillant pénitentiaire lors des concours, et mon aisance a l’oral a été remarquée. Je suis très investie dans la promotion des métiers au travers de partenariats, donc je pense que c’est la raison de ce choix de la part de ma cheffe d’unité.

 

Comment s’est déroulé l’interview ? Aviez-vous quelques craintes ?

Je n’avais pas d’appréhension particulière sauf concernant le matériel pour mener l’entretien en visio, et effectivement c’est ce qui a un peu posé problème. En dehors de ça, je suis toujours disponible pour faire la promotion de l’institution et c’est toujours flatteur de se voir proposer une telle « mission ».

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance d’ici mai 2021. Le ministère de la justice consulte les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur un avant-projet d’ordonnance jusqu’au 31 janvier 2021.

L’objectif de la réforme du droit des sûretés est double :

• améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique mais également d’attractivité du droit français,
• renforcer l’efficacité de ce droit, tout en garantissant l’équilibre entre intérêts des créanciers, intérêts des débiteurs et intérêts des garants.

L’avant-projet d’ordonnance a été rédigé après une première étape de consultation en 2019. Elle portait sur les travaux du groupe de travail présidé par le professeur Michel Grimaldi, sous l’égide de l’Association Henri Capitant qui avait pour mission de formuler des propositions permettant de parachever la réforme de 2006.

Le périmètre de cet avant-projet d’ordonnance est très étendu : il touche à la fois le code civil, le code de la consommation, le code de commerce, le code monétaire et financier, mais également le code rural et de la pêche maritime ainsi que le code des procédures civiles d’exécution.

Les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sont invités à adresser leurs observations juridiques ainsi que tout élément permettant de contribuer à mesurer concrètement l’impact économique, financier et social de ces propositions avant le 31 janvier 2021.

Les contributions sont à insérer directement dans le document à télécharger ici et à envoyer à consultation-suretes.dacs@justice.gouv.fr