Main courante ou plainte

LA MAIN COURANTE

Comme le précise service-public.fr, la main courante permet de « dénoncer certains faits dont vous avez été victime ou témoin« .

La main courante n’est pas forcément suivie d’effet. En réalité elle n’est le plus souvent pas suivie d’effet.
Mais elle n’est pas pour autant inutile.

Si les faits énoncés dans une main courante « ne constituent pas forcément une infraction« , en déposer une peut pourtant se révéler utile. Par exemple, en droit de la famille dans le cadre d’une séparation.
Elle permet ainsi de dater officiellement des faits en vue d’une éventuelle procédure ultérieure.

Enfin si les faits reprochés peuvent constituer une infraction, les forces de l’ordre « doivent prévenir le procureur qui pourra déclencher des poursuites« .
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574933

LA PLAINTE

A l’inverse, la plainte est une procédure qui vise à dénoncer une infraction. La personne dépositaire de la plainte peut indépendamment être majeure ou mineure. Mais elle doit être obligatoirement la victime de l’infraction. L’objectif de la plainte est de réclamer « des sanctions pénales (prison, amende…) contre l’auteur des faits« .

Au-delà, si vous êtes victime et que vous souhaitez la réparation du préjudice subi, vous devrez en plus vous constituer partie civile.
Cela obligera un juge à ouvrir une information judiciaire, mais cela ne peut être fait que trois mois après une plainte sans suite connue.

L’AUTEUR DES FAITS

La main courante et la plainte peuvent concerner une personne physique ou morale. Si l’auteur des faits n’est pas nommément désigné, il s’agit d’une plainte contre X. Il est prudent de déposer plainte contre X, quite à donner de éléments pour l’identifier dans la plainte.

REFUS D’UN DÉPÔT DE PLAINTE

Les services de police et de gendarmerie ne peuvent en aucun cas refuser un dépôt de plainte. L’article 15-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale précise que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents« .
Cette obligation est reprise dans l’article 5 de la charte d’accueil  de la police et de la gendarmerie.