Les concubins n’ont pas d’obligation de rembourser le loyer de l’appartement commun
Civ 1ère 19-12250 du 8 Juillet 2020
En l’absence d’accord écrit, celui des concubins qui a payé seul le loyer de l’appartement ne peut demander aucun remboursement à son partenaire.
Les concubins ignorent la loi, la loi ignorent les concubins. ( Sauf la loi fiscale, diraient les assujettis).