Mesures d’instruction : le juge chargé du contrôle ne peut statuer sur requête
Le juge chargé du contrôle d’une mesure d’instruction doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le juge chargé du contrôle d’une mesure d’instruction doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées.