Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : adoption du texte à l’unanimité par le Sénat

La commission des lois du Sénat a affirmé le 20 janvier 2021 être favorable à une meilleure répression de l’inceste et à l’allongement de la prescription en cas de non dénonciation. Le 21 janvier 2021 le texte a été adopté en première lecture par le Sénat. Prochaine étape attendue avec impatience : les débats devant l’Assemblée nationale. 

en lire plus