Arrêt n°69 du 27 janvier 2021 (18-21.168) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique-ECLI:FR:CCAS:2021:CO00069

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.