Affaire [I]Wildenstein[/I] : absence de prescription d’une fraude fiscale commise [I]via[/I] un [I]trust[/I] étranger
Lorsque le constituant d’un trust de droit étranger ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession sous peine de commettre un délit de fraude fiscale.