Refus de restitution de l’instrument de l’infraction : exigence de motivation
Lorsque la requête aux fins de restitution d’un bien saisi est présentée après que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution, la non-restitution de l’instrument de l’infraction n’est pas obligatoire et doit être appréciée selon les critères d’individualisation de la peine