La contrainte pénale : 6377 peines prononcées en cinq ans et demi
La contrainte pénale est une peine alternative à l’emprisonnement, en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020. Au cours de ces cinq ans et demi, un peu moins de 6 500 contraintes pénales ont été prononcées.
Ces condamnations ont sanctionné dans 55 % des cas une infraction principale portant atteinte aux biens ou aux personnes et dans 31 % des cas une infraction liée à la réglementation de la circulation et des moyens de transport. La peine maximale encourue était inférieure ou égale à 3 ans pour deux tiers de ces infractions et supérieure à 5 ans pour une sur dix, soit des encourus proches de ceux observés pour la peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve (SME) total mais inférieurs à ceux du SME partiel, c’est-à-dire contenant une partie d’emprisonnement ferme.
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Les juridictions ont réservé cette peine contraignante et avec un coût de prise en charge élevé plus spécifiquement aux récidivistes (la moitié des condamnés sont en situation de récidive) et plus généralement aux individus ayant un passé judiciaire important avec une moyenne de 10 condamnations déjà inscrites au bulletin numéro un du casier judiciaire. La moyenne d’âge des condamnés à une contrainte pénale est ainsi assez élevée (35 ans) et un tiers ont plus de 40 ans.
Dans plus de la moitié des contraintes pénales, la durée de la peine s’élève à 2 ans. En cas d’inobservation des obligations liées à la contrainte pénale, la durée moyenne d’emprisonnement prononcée par la juridiction de jugement est de 7 mois. Ces peines ont été précédées d’une détention provisoire pour 10 % des condamnés et d’un contrôle judiciaire pour 13 % d’entre eux.
Dans l’année suivant leur condamnation, un tiers des condamnés de 2015 à 2017 à une contrainte pénale ont commis des faits amenant une nouvelle condamnation, contre environ 20 % pour les condamnés à un sursis avec mise à l’épreuve (SME) sur la même période. Cependant, les condamnés à une contrainte pénale avaient déjà un passé judiciaire beaucoup plus important, avec de multiples condamnations et portant un risque de récidive/réitération plus élevé.
De manière générale, la contrainte pénale a été mobilisée 60 fois moins que le sursis avec mise à l’épreuve par les juridictions sur cette période. Depuis le 24 mars 2020, ces mesures ont fusionné pour aboutir à la création du sursis probatoire.