Arrêt n° 496 du 26 avril 2017 (15-18.970) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C100496 – Protection des consommateurs

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.