Droit au silence et une enquête pour délit d’initié : dernières précisions de la CJUE
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une personne soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale.