Protection du conseiller du salarié et connaissance par l’employeur de l’imminence de la désignation
Pour l’application de la procédure spéciale de licenciement, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié.