Conformité des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du CCH à la directive Services
Les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation sont conformes à la directive 2006/123 du 12 décembre 2006, dite « directive Services ».