Chasse (moyen prohibé) : usage d’une hutte de nuit sans autorisation préalable

L’autorisation de déplacement d’une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser, de sorte que cette hutte ne pouvait être utilisée à cette fin et son usage constitue l’infraction de chasse de nuit aggravée.

en lire plus