Arrêt n°897 du 27 juin 2019 (17-28.111) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C200897 – Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle- Procédure civile

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.