Appel du prévenu : encadrement des pouvoirs de la cour d’appel
En application de la règle de l’interdiction de la reformatio in pejus, la cour d’appel, sur appel du prévenu, ne peut élever la peine prononcée en première instance.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
En application de la règle de l’interdiction de la reformatio in pejus, la cour d’appel, sur appel du prévenu, ne peut élever la peine prononcée en première instance.