Arrêt n°211 du 8 avril 2021 (20 -11.935) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCAS:2021:C200211 – Accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur

Accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur

Read More