Droit de passage : conditions d’exercice
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.