Nullité de la saisie pénale ordonnée après la clôture de l’enquête
La saisie s’inscrit obligatoirement dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction. Est nulle la saisie ordonnée postérieurement à la clôture de l’enquête, quand bien même le JLD a été saisi avant celle-ci par le procureur de la République.