Rejet de la QPC de l’élève avocat dans l’affaire du voile

La Cour de cassation considère que la QPC soulevée par une élève avocate reprochant à l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 réservant le recours aux seuls avocats dont les intérêts professionnels sont lésés de la priver de son droit à un recours juridictionnel ne présente pas un caractère sérieux.

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