Article 706-25-7 du code de procédure pénale (dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2017) – 01/04/2021
Pourvoi c. déc. cour d’appel de Paris du 15 décembre 2020
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Pourvoi c. déc. cour d’appel de Paris du 15 décembre 2020