Pas de Marianne, même de petite taille, sur un tract électoral
Le Conseil d’État rappelle, dans une décision du 19 mai, les règles du jeu en matière de propagande électorale.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le Conseil d’État rappelle, dans une décision du 19 mai, les règles du jeu en matière de propagande électorale.