Recours Tarn-et-Garonne, le juge peut statuer [I]ultra petita[/I]
Saisi dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, dit recours Tarn-et-Garonne, le juge dispose d’une palette de pouvoirs qu’il lui appartient d’utiliser pour déterminer les conséquences des irrégularités du contrat qu’il a relevées. Il peut ainsi annuler le contrat alors qu’il n’est saisi que d’une demande de résiliation, juge le Conseil d’État.