Arrêt n°760 du 16 juin 2021 (21-80.614) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00760 – Chambre de l’instruction – Instruction – Douanes
Chambre de l’instruction – Douanes
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Chambre de l’instruction – Douanes