Arrêt n°761 du 16 juin 2021 (19-86.630) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00761 – Action civile – Juridictions correctionnelles – Droits de la défense

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.