Composition de la chambre de l’instruction et appel en matière de saisie pénale

Le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer seul sur l’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction s’est prononcé sur le maintien ou la mainlevée de la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt.

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