Arrêt n°671 du 30 juin 2021 (20-83.355) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00671 – Saisie – Confiscation – Instruction – Action civile – Indemnisation du préjudice

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.