Consommation du délit de faux par la falsification des procès-verbaux d’une association
Commet un faux la personne qui falsifie des procès-verbaux d’assemblée générale ou de réunion du conseil d’administration d’une association dont l’établissement n’est requis ni par la loi ni par les statuts de ladite association, qui ne créent pas nécessairement le droit qu’ils attestent et qui étaient de nature à causer un préjudice.