Les nouvelles obligations des services de médias audiovisuels à la demande enfin fixées
Attendu et pièce maîtresse de la réforme en cours résultant de la transposition de la directive Services de médias audiovisuels, le décret sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) est paru et entré en vigueur le 1er juillet 2021. Les plateformes étrangères de VOD visant la France sont désormais assujetties aux mêmes règles de contribution au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles que les services établis en France.