Préjudice moral des associations agréées pour la protection de l’environnement
La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable.