Arrêt n°295 du 01 avril 2021 (20-11.122) – Cour de Cassation – Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200295 – Indemnisation des victimes d’infraction

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.