Arrêt n°587 du 16 juin 2021 (19-17.186) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00587 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.