Arrêt n°1109 du 25 août 2021 (21-83.238) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR01109 – Chambre de l’instruction – Droits de la défense – jugements et arrêts – juridiction d’instruction .
Chambre de l’instruction – droits de la défense