Chaufferie de la défense : nullité des poursuites pour dépassement du délai raisonnable
L’atteinte excessive au droit à être jugé dans un délai raisonnable peut conduire à la nullité des poursuites lorsque cette atteinte a causé une violation irrémédiable des principes de fonctionnement de la justice pénale, notamment des droits de la défense et des règles d’administration de la preuve.