Régime juridique du refus d’extension d’un titre minier
Le refus du ministre chargé des mines de faire droit à une demande d’extension d’un titre minier ne présente pas de caractère réglementaire.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le refus du ministre chargé des mines de faire droit à une demande d’extension d’un titre minier ne présente pas de caractère réglementaire.