Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation : une inconstitutionnalité prévisible
Le Conseil constitutionnel rend une décision de non-conformité totale avec effet différé au sujet des droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévus à titre de peine complémentaire de l’escroquerie et du blanchiment.