Arrêt n° 646 du 29 septembre 2021 (20-12.291) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00646 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
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Avocat à la Cour d'appel de Paris
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