Nouvelles prises de position de la Commission d’examen des pratiques commerciales

La Commission d’examen des pratiques commerciales vient de publier deux nouveaux avis relatifs, respectivement, à la licéité de la pratique de la conclusion annuelle de la convention récapitulative par une centrale d’achats et de celle de l’approvisionnement d’une filiale auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes. Elle a également élaboré un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs.

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