Retrait d’une subvention à une personne publique
La décision par laquelle l’administration décide de procéder au retrait d’une subvention doit être précédée d’une procédure contradictoire, même si le bénéficiaire est une collectivité publique.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La décision par laquelle l’administration décide de procéder au retrait d’une subvention doit être précédée d’une procédure contradictoire, même si le bénéficiaire est une collectivité publique.