Certificat d’économie d’énergie : pouvoir d’annulation et silence gardé sur une demande
Le Conseil d’État précise diverses règles particulières relatifs à l’annulation de Certificats d’économie d’énergie (CEE) à la suite de manquements constatés
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le Conseil d’État précise diverses règles particulières relatifs à l’annulation de Certificats d’économie d’énergie (CEE) à la suite de manquements constatés