Accès aux œuvres culturelles : l’essentiel est validé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel de la loi qui crée la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux pouvoirs élargis.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel de la loi qui crée la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux pouvoirs élargis.