De l’indépendance des motifs de non-restitution par rapport au type de saisie ayant conduit à l’appréhension du bien
La chambre de l’instruction saisie de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge d’instruction rejetant une demande de restitution peut refuser la restitution lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi, peu important le fondement de la saisie.