Suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’interprétation stricte de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA).
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’interprétation stricte de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA).