La qualité d’entrepreneur de services municipaux ne dépend pas de la saison
En dépit du caractère occasionnel de ses prestations, le titulaire d’un contrat de déneigement avec une commune est inéligible au conseil municipal de celle-ci.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
En dépit du caractère occasionnel de ses prestations, le titulaire d’un contrat de déneigement avec une commune est inéligible au conseil municipal de celle-ci.