Portée de l’irrégularité des injonctions faites par une chambre de l’instruction
La cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant ordonné la mise en examen supplétive des intéressés doit entraîner l’annulation de tout ce qui en a été la suite ou l’exécution, quand bien même les juges d’instruction conservaient la liberté de ne pas mettre les intéressés en examen.