L’accès dérogatoire à la profession d’avocat strictement limité pour les enseignants-chercheurs

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté la demande d’un attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) de pouvoir bénéficier de l’accès dérogatoire à la profession d’avocat sur le fondement de l’article 98-2° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

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