Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre peuvent s’appliquer à certaines décisions individuelles
Une autorisation environnementale qui ne vaut pas autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du code de l’énergie n’est pas tenue par les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.