Loi « activité professionnelle indépendante » : mesures diverses de droit des affaires
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante n’a pas seulement créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Elle contient toute une série de mesures qui intéressent plus professions et activités, professions libérales réglementées et artisanat, notamment.