Droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 novembre 2021
Enregistré à la présidence du Sénat le 23 février 2022, un projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.