Effets de la régularisation d’un pourvoi par la constitution d’un avocat aux conseils
Le Conseil d’État précise les effets de la régularisation d’un pourvoi en cassation par la constitution d’un avocat aux conseils.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le Conseil d’État précise les effets de la régularisation d’un pourvoi en cassation par la constitution d’un avocat aux conseils.